Vos questions, nos réponses

Isabelle Combes - Expert conseil Juridique et Fiscal à la Fondation de France - répond aux questions que vous vous posez.

  • Si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, vous n’êtes pas obligé de joindre de justificatif à votre déclaration. Vous devez cependant conserver votre reçu fiscal pour pouvoir le produire en cas de contrôle.
  • Si votre patrimoine est supérieur à 2,57 millions d’euros, vous êtes tenus de fournir votre reçu fiscal mais vous bénéficiez d’un délai de 3 mois suivant la date de dépôt de votre déclaration pour le transmettre à l’administration.

Il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de l’ISF et de l’Impôt sur le Revenu. Vous pouvez cependant répartir votre don entre les deux. Dans ce cas, le plus simple est d’effectuer 2 dons séparés pour recevoir 2 reçus distincts ou d’annoter sur votre reçu la part que vous souhaitez déduire au titre de chacun des deux impôts .

Bien entendu. Vous pouvez déduire dans les mêmes conditions vos dons à la Fondation de France de votre ISF, dans la limite de 50 000€ de déduction, ce qui correspond à un don de 66 667€. Si vous devez faire une déclaration ISF spécifique, vous avez un délai supplémentaire pour déposer votre déclaration, et donc effectuer votre don. La date limite est fixée au 15 juillet 2016 quel que soit votre pays de résidence.

Vous pouvez déclarer l’ensemble des dons effectués à la Fondation de France depuis votre dernière déclaration ISF et jusqu’à la prochaine, à l’exception des dons que vous aurez choisi de déclarer au titre de l’IR.

Dans le cadre de l’ISF, l’excédent ne peut pas être reporté. En revanche, vous pouvez optimiser votre don en déclarant une partie (jusqu’à 66 667 €) au titre de l’ISF et le solde au titre de l’IR.

Oui, les dons effectués au titre de l’IR peuvent être reportés sur cinq ans s'ils dépassent le plafond de 20 % de vos revenus imposables.
Emilie Delbey - Votre contact privilégié concernant vos dons à la Fondation de France.

Pour être déductible de votre ISF dû en 2016, votre don doit être mis à disposition de la Fondation de France au plus tard le jour de votre déclaration. Ainsi, la date prise en compte est, pour les dons effectués par :

  • Chèque : celle de réception de votre chèque par la Fondation de France. Il faut donc bien tenir compte des délais postaux.
  • Virement : celle de la date de crédit du compte de la Fondation de France.
  • Internet : la date de transaction.
Notre conseil : pour être sûr que votre don nous arrive à temps, faites-le en ligne sur notre site dédié : isf.fondationdefrance.org, en tenant compte du plafond de votre carte bancaire.

Il équivaut au montant total de vos actifs moins le montant total de vos dettes se rapportant à des actifs taxables.

  • Certains biens sont exonérés en totalité
    • Les biens en nue-propriété (qui, sauf exception, sont taxables au nom de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété)
    • Les objets d'art ou de collections, les objets d’antiquité
    • Les biens professionnels, sous certaines conditions
    • Les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP)
    • Les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels
    • Les titres reçus en contrepartie de souscriptions directes ou indirectes (parts de holding, FIP ou FCPI ISF) au capital de PME répondant à la définition communautaire
    • Les stock-options tant que l’option n’est pas levée
  • Certains biens sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur
    • Les titres faisant l'objet d'un acte Dutreil (engagement collectif de conservation de titres)
    • Les bois et forêts, parts de groupements forestiers bénéficiant d'engagements d'exploitation pendant 30 ans
    • Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). L'exonération de 75% est plafonnée à 102 717 euros de valeur des parts. Au-delà, l'exonération se monte à 50%.
  • Certains biens font l’objet d’un abattement de 30% de leur valeur
    • La résidence principale

Bien entendu. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accueillir dans les bureaux de la Fondation de France, dans 8 villes de France, du lundi au vendredi de 9h à 17h30. Un reçu fiscal vous sera remis le jour même.

40, avenue Hoche
75008 PARIS
01 44 21 87 87
10, rue Sainte Marguerite
67000 STRASBOURG
03 88 22 78 68
42, rue Montgrand
13006 MARSEILLE
04 91 90 08 77
5, rue Columelle
44000 NANTES
02 51 83 20 70
19, rue de l'Arbre Sec
69001 LYON
04 91 90 08 77
8, rue de Pre Botte
35000 RENNES
02 99 38 24 22
16, rue Montesquieu
33000 BORDEAUX
05 56 52 02 07
29, Grand'Rue
59100 ROUBAIX
02 99 38 24 22

Tout d’abord, il vous faut vérifier que le montant de votre don n’excède pas le plafond autorisé par votre banque de paiement en ligne. Si tel est le cas, contactez votre banque ou contactez nous pour envisager d’autres modalités de règlement (chèque, virement). Dans tous les cas, nous sommes à votre entière disposition pour vous aider.

Oui cela est possible. Contactez-nous par email ou téléphone pour que nous vous indiquions la démarche et nos coordonnées bancaires.

Vous pouvez choisir d’affecter votre don à l’une ou plusieurs des nombreuses causes défendues par la Fondation de France. Vous pouvez également laisser la Fondation de France libre de l’affecter à ses actions prioritaires.

Seuls les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros ont besoin de transmettre leur reçu fiscal. Ils bénéficient en plus d’un délai de 3 mois, après la date de déclaration, pour le transmettre à l’administration. Cependant, sachez que

  • Si vous effectuez votre don par chèque, votre reçu fiscal vous sera renvoyé sous quinzaine.
    Bon à savoir : en envoyant votre don, communiquez-nous votre adresse email. Votre reçu fiscal sera téléchargeable dès le lendemain de l’enregistrement de votre don et vous en serez averti par e-mail.
  • Si vous effectuez votre don en ligne sur ce site, les délais sont encore plus rapides. Votre reçu fiscal sera disponible par téléchargement dès le lendemain de l’enregistrement de votre don. (Attention : vérifiez auprès de votre banque le plafond autorisé).
  • Vous pouvez également venir dans les bureaux de la Fondation de France, dans 8 villes de France, déposer votre don du lundi au vendredi de 9h à 17h30. Un reçu fiscal vous sera remis le jour même.

Attention, modalités susceptibles de varier en 2017. En savoir plus.

Tout savoir sur mon ISF
Optimisez votre
réduction fiscale ISF
* Attention, modalités susceptibles de varier en 2017. En savoir plus.
Je ne connais pas le montant de mon ISF
 Je fais un don 
 de ce montant 
Votre contact Privilégié

Emilie Delbey
tél : 01.44.21.87.87
e-mail : e.delbey@fdf.org

Pour être renseigné ou rappelé

Information

Je souhaite être informé des nouvelles modalités de déductions fiscales 2017

Je fais un don