Vos questions, nos réponses

Isabelle Combes - Expert conseil Juridique et Fiscal à la Fondation de France - répond aux questions que vous vous posez.

  • Si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, vous n’êtes pas obligé de joindre de justificatif à votre déclaration. Vous devez cependant conserver votre reçu fiscal pour pouvoir le produire en cas de contrôle.
  • Si votre patrimoine est supérieur à 2,57 millions d’euros, vous êtes tenus de fournir votre reçu fiscal mais vous bénéficiez d’un délai de 3 mois suivant la date de dépôt de votre déclaration pour le transmettre à l’administration.

Il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de l’ISF et de l’Impôt sur le Revenu. Vous pouvez cependant répartir votre don entre les deux. Dans ce cas, le plus simple est d’effectuer 2 dons séparés pour recevoir 2 reçus distincts ou d’annoter sur votre reçu la part que vous souhaitez déduire au titre de chacun des deux impôts .

Dans le cadre de l’ISF, l’excédent ne peut pas être reporté. En revanche, vous pouvez optimiser votre don en déclarant une partie (jusqu’à 66 667 €) au titre de l’ISF et le solde au titre de l’IR.

Oui, les dons effectués au titre de l’IR peuvent être reportés sur cinq ans s'ils dépassent le plafond de 20 % de vos revenus imposables.

Vous pouvez déclarer l’ensemble des dons effectués à la Fondation de France depuis votre dernière déclaration ISF et jusqu’à la prochaine, à l’exception des dons que vous aurez choisi de déclarer au titre de l’IR.

Il équivaut au montant total de vos actifs moins le montant total de vos dettes se rapportant à des actifs taxables.

  • Certains biens sont exonérés en totalité
    • Les biens en nue-propriété (qui, sauf exception, sont taxables au nom de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété)
    • Les objets d'art ou de collections, les objets d’antiquité
    • Les biens professionnels, sous certaines conditions
    • Les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP)
    • Les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels
    • Les titres reçus en contrepartie de souscriptions directes ou indirectes (parts de holding, FIP ou FCPI ISF) au capital de PME répondant à la définition communautaire
    • Les stock-options tant que l’option n’est pas levée
  • Certains biens sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur
    • Les titres faisant l'objet d'un acte Dutreil (engagement collectif de conservation de titres)
    • Les bois et forêts, parts de groupements forestiers bénéficiant d'engagements d'exploitation pendant 30 ans
    • Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). L'exonération de 75% est plafonnée à 102 717 euros de valeur des parts. Au-delà, l'exonération se monte à 50%.
  • Certains biens font l’objet d’un abattement de 30% de leur valeur
    • La résidence principale

Bien entendu. Vous pouvez déduire dans les mêmes conditions vos dons à la Fondation de France de votre ISF, dans la limite de 50 000€ de déduction, ce qui correspond à un don de 66 667€. Concernant les dates de déclaration, les résidents étrangers ne bénéficient plus d'un délai supplémentaire. A compter de 2017, pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros, les dates limites de la zone 1 leur sont appliquées : 17 mai par papier et 23 mai par Internet.

L’ISF à payer en 2017 n’est pas remis en cause. Les personnes assujetties à l’ISF doivent déclarer leur impôt avant les dates limites prévues au calendrier 2017.

Concernant l’évolution de l’ISF en 2018 ou en 2019, cela sera fonction du résultat des prochaines élections législatives. Le programme de M. Emmanuel Macron prévoit de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposerait sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF. Seule la réduction au titre des dons serait conservée, la réduction au titre de l’investissement dans les PME serait, elle, supprimée. Vous pouvez retrouver davantage d’informations sur le site d’En Marche ou sur l’article suivant du Monde.

Dans les mois à venir, la Fondation de France assurera une veille permanente et diffusera sur son site les informations importantes concernant les dispositifs fiscaux officiels.

Muriel Kopelianskis - Votre contact privilégié concernant vos dons à la Fondation de France.

Seuls les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros ont besoin de transmettre leur reçu fiscal. Ils bénéficient en plus d’un délai de 3 mois, après la date de déclaration, pour le transmettre à l’administration. Cependant, sachez que

  • Si vous effectuez votre don par chèque, votre reçu fiscal vous sera renvoyé sous quinzaine.
    Bon à savoir : en envoyant votre don, communiquez-nous votre adresse email. Votre reçu fiscal sera téléchargeable dès le lendemain de l’enregistrement de votre don et vous en serez averti par e-mail.
  • Si vous effectuez votre don en ligne sur ce site, les délais sont encore plus rapides. Votre reçu fiscal sera disponible par téléchargement dès le lendemain de l’enregistrement de votre don. (Attention : vérifiez auprès de votre banque le plafond autorisé).
  • Vous pouvez également venir dans les bureaux de la Fondation de France, dans 8 villes de France, déposer votre don du lundi au vendredi de 9h à 17h30. Un reçu fiscal vous sera remis le jour même.

Pour être déductible de votre ISF dû en 2017, votre don doit être mis à disposition de la Fondation de France au plus tard le jour de votre déclaration. Ainsi, la date prise en compte est, pour les dons effectués par :

  • Chèque : celle de réception de votre chèque par la Fondation de France. Il faut donc bien tenir compte des délais postaux.
  • Virement : celle de la date de crédit du compte de la Fondation de France.
  • Internet : la date de transaction.
En savoir plus
Notre conseil : pour être sûr que votre don nous arrive à temps, faites-le en ligne sur ce site internet en tenant compte du plafond de votre carte bancaire.

Bien entendu. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accueillir dans les bureaux de la Fondation de France, dans 8 villes de France, du lundi au vendredi de 9h à 17h30. Un reçu fiscal vous sera remis le jour même.

Fondation de France Siège
40, avenue Hoche - 75008 Paris
Émilie Delbey
01 44 21 87 87 - e.delbey@fdf.org
Fondation de France Méditerranée
42, rue de Montgrand - 13006 Marseille
Christelle Nimeskern
06 42 97 33 05 - christelle.nimeskern@fdf.org
Fondation de France Centre-Est
19, rue de l’Arbre Sec - 69001 Lyon
Stefane Dignat
06 76 68 73 18 - stefane.dignat@fdf.org
Fondation de France Sud-Ouest
29, rue Esprit des Lois - 33000 Bordeaux
Fanny Wagner
06 47 45 24 72 - fanny.wagner@fdf.org
Fondation de France Grand-Est
10, rue Sainte Marguerite - 67083 Strasbourg
Jean-Damien Collin
06 19 04 39 74 - jean-damien.collin@fdf.org
Fondation de France Grand-Ouest
5, rue Columelle - 44000 Nantes
8, rue du Pré Botté - 35000 Rennes
Sabine de Soyres
06 07 88 17 31 - sabine.desoyres@fdf.org
Fondation de France Nord
5, rue de Tournai - 59200 Tourcoing
Laure Decouvelaere
06 07 84 90 02 - laure.decouvelaere@fdf.org

Tout d’abord, il vous faut vérifier que le montant de votre don n’excède pas le plafond autorisé par votre banque de paiement en ligne. Si tel est le cas, contactez votre banque ou contactez nous pour envisager d’autres modalités de règlement (chèque, virement). Dans tous les cas, nous sommes à votre entière disposition pour vous aider.

Oui cela est possible. Contactez-nous par email ou téléphone pour que nous vous indiquions la démarche et nos coordonnées bancaires.

Vous pouvez choisir d’affecter votre don à l’une ou plusieurs des nombreuses causes défendues par la Fondation de France. Vous pouvez également laisser la Fondation de France libre de l’affecter à ses actions prioritaires.

L’ISF est plafonné de manière à ce que le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ne dépasse pas 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente. Cet avantage efface tous les autres. Ainsi, si vous effectuez un don à la Fondation de France, vous pourrez bénéficier de la réduction fiscale au titre de l’ISF, mais vous réduirez alors à due concurrence l’impact du plafonnement dont vous bénéficierez par ailleurs. Autrement dit, si vous bénéficiez du plafonnement, le fait de faire un don ne vous donne aucun avantage supplémentaire.

Votre don doit nous parvenir avant la date limite de déclaration de votre ISF. C'est la date de réception de votre don qui fait foi.

S’il est tout à fait possible d’affecter votre don à une cause précise pour laquelle est engagée la Fondation de France, par contre, il nous est interdit par la loi, dans le cadre de l’ISF, de faire ce qu’on appelle un « don relais », c’est-à-dire de faire un don à la Fondation de France pour le compte d’une autre association. L’article 90 de l’instruction fiscale N°61 du 9/06/2008 indique clairement cette décision du législateur: « Les dons consentis aux fondations reconnues d'utilité publique pour le compte d'autres organismes d'intérêt général (associations par exemple) n'ouvrent pas droit, pour les donateurs, à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A. »
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Muriel Kopelianskis
tél : 01 44 21 87 87
e-mail : mkopelianskis@fdf.org

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