Mode de calcul et barème ISF 2017

Déterminez si vous êtes assujetti(e) à l'ISF

C'est votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2017 qui détermine si vous êtes redevable de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Le seuil ISF 2017 est identique au seuil ISF 2016 :

  • Votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d'euros
    Vous n'êtes pas redevable de l'ISF : vous n'avez pas de déclaration ISF à faire.
  • Votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros
    Vous atteignez le seuil ISF. Vous êtes redevable de cet impôt selon le barème fixé pour 2017.

À quoi correspond votre patrimoine net taxable ?

Votre patrimoine net taxable est égal au montant total de vos actifs moins le montant total de vos dettes se rapportant à des actifs taxables.

Pour en savoir plus sur le patrimoine net taxable : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/patrimoine-taxable-lisf

Utilisez notre calculatrice en ligne pour déterminer le montant de votre
patrimoine net taxable et savoir si vous atteignez le seuil ISF.

Barème progressif à appliquer pour déterminer votre ISF

Le barème ISF 2017 est identique au barème ISF 2016.

A noter : Si le seuil d'imposition à l'ISF est fixé à un patrimoine net taxable
de 1 300 000 €, le calcul de l'ISF lui-même commence à 800 000 €.

Le barème ISF 2017

Tranche de patrimoine Taux d'imposition
Inférieure à 800 000 € 0%
De 800 000 € à 1 300 000 € 0,50%
De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70%
De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1%
De plus de 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25%
Supérieure à 10 000 000 € 1,50%
  • Par exemple, votre patrimoine s’élève à 2 000 000 € :
Tranche de montant Taux d'imposition Montant ISF
De 0 € à 800 000 € 0% 0 €
De 800 000 € à 1,3 M€ 0,5% x 500 000 € 2 500 €
De 1,3 M€ à 2 M€ 0,7% x 700 000 € 4 900 €
Montant dû au titre de l’ISF 7 400 €

Une décote pour les patrimoines entre 1,3 et 1,4 million d'euros

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 1,4 million d’euros, une décote s'applique. Votre ISF est réduit d'une somme égale à 17 500 € moins 1,25 % de la valeur de votre patrimoine net taxable.

Le plafonnement de l'ISF

L'Impôt sur la Fortune est plafonné de manière à ce que le total de cet impôt - et des impôts dûs en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente - ne dépasse pas 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente.

A noter : la loi de finances 2017 instaure un mécanisme anti-abus afin d'éviter
l'utilisation d'une société holding pour contourner les règles de calcul
du plafonnement.

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Votre contact Privilégié

Muriel Kopelianskis
tél : 01 44 21 87 87
e-mail : mkopelianskis@fdf.org

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